SériMéca
Conditions générales de vente
1 – Généralités :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes faites, à toutes les prestations de services réalisées et à toutes les livraisons effectuées par Madame Sylviane JAMAR exerçant sous la dénomination commerciale SERIMECA (B.C.E. : 0653.743.574). Elles sont considérées comme étant expressément agréées par nos clients. Il en serait de même si elles étaient en contradiction avec leurs propres conditions générales, sauf si nous avons accepté ces dernières en termes exprès et écrits
2 – Offre :
Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
Le contrat est formé soit par acceptation écrite de notre devis par le client, soit à défaut de devis, par notre confirmation d’une commande passée par écrit par le Client
Dès après, SERIMECA adressera au client un projet que le client sera tenu de vérifier et valider. SERIMECA n’entamera son intervention qu’à dater de la réception de cette validation.
Les prix fixés dans nos offres sont fermes et définitifs, sauf dans les cas suivants :
- Le fichier transmis par le client n’et pas conforme ou l’image transmise n’est pas exploitable ; dans ce cas, avec l’accord du client, un taux horaire de 65 € par heure sera appliqué par SERIMECA en sus du montant initial du devis.
- Le client requiert la réalisation de la commande dans l’urgence ; dans ce cas, avec l’accord du client, un supplément correspondant à .. % du montant du devis initial sera appliqué par SERIMECA.
- Dans l’hypothèse de la réalisation d’un lettrage et/ou autocollants sur véhicules, panneaux, enseignes, bâches (etc…), le véhicule ou la surface n’a pas été nettoyée au préalable par le client ; dans ce cas, avec l’accord du client, une somme fixe de … € sera réclamée par SERIMECA en sus du montant initial du devis.
Sauf stipulation contraire, les prix prévu sur nos offres ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation ultérieure, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
3 – Annulation de commande :
Si le client annule partiellement ou totalement la commande (ou s’il refuse la livraison) sans un juste motif, il sera obligé de payer une indemnité égale à 50% de la commande, sans que SERIMECA ne soit contrainte d’apporter la preuve de la perte et/ou des frais exposés en vue de l’exécution du contrat.
4 – Prix :
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant.
SERIMECA se réserve le droit de réclamer un acompte dont le montant sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Pour toute facture impayée à l’échéance, des intérêts de retard seront dus, sans mise en demeure préalable, au taux de 10% par an à dater de l’échéance de la facture. En outre, sans préjudice de ces intérêts de retard, si une facture reste impayée plus de 30 jours après son échéance, celle-ci sera automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû avec un minimum de 50 € par facture, frais de justice éventuels non compris.
En contrepartie, le client « consommateur » est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente en cas de manquement par SERIMECA à ses obligations contractuelles
5 – Livraison :
Quoique fixés de bonne foi, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et approximatif, et ce sans engagement de notre part. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité ni à une résiliation du contrat.
SERIMECA s’engage à informer le client directement dans le cas où il serait dans l’impossibilité de respecter le délai annoncé, notamment en raison du stock de ses fournisseurs et/ou, dans l’hypothèse d’un placement de lettrage, en raison des conditions météorologiques (neige, grêle ou températures trop élevées).
Sauf stipulation contraire, les livraisons s’effectuent dans les établissements de SERIMECA.
L’acheteur supporte tous les risques relatifs à la livraison, en particulier ceux relatifs au transport. Tous les risques relatifs aux biens vendus seront transférés au client dès la prise de livraison effective.
6 – Force majeure :
SERIMECA n’est pas responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grèves, de pandémie, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.
7 – Clause de réserve de propriété :
Les marchandises livrées par SERIMECA demeurent la pleine propriété de cette dernière jusqu’au jour du paiement intégral du prix, même en cas de transformations de celles-ci.
8 – Propriété intellectuelle :
Avant de soumettre un contenu à SERIMECA, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la part du détenteur des droits d’auteur.
À défaut, SERIMECA ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Dans l’hypothèse où SERIMECA soumettrait au client un projet (notamment accompagné d’un visuel) préalablement à la signature du contrat, celui-ci restera sa propriété intellectuelle jusqu’à la conclusion du contrat ; le client s’interdira alors d’en faire usage et de le reproduire à des fins privées et/ou commerciales.
9 – Garantie :
Sans que cette énumération soit limitative, la responsabilité de SERIMECA ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- impression sur des textiles :
- Une migration de couleur survient à terme en raison des composants chimiques du textile
- Défaut de respect des indications de lavage et de séchage.
- Erreur du client au niveau de la commande (notamment au niveau de la taille commandée).
- Erreur au niveau du texte après validation du client.
- Différence de couleur concernant l’impression et du textile.
- lettrage et autocollants sur véhicules, panneaux, etc… :
- Un tiers intervient sur l’ouvrage (notamment au niveau de la fixation d’une enseigne).
- Défaut de respect des consignes de lavage des surfaces lettrées.
10 – Vices apparents et cachés :
Le client est prié d’examiner le bien livré et de nous signaler au plus vite les éventuels défauts apparents et les éventuels discordances par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié à SERIMECA dans les 7 jours de la livraison des produits.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée à SERIMECA dans les quinze jours de la découverte de ces vices par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
11 – Droit applicable – Compétence territoriale :
Les présentes conditions et le contrat conclu entre les parties sont régis par le droit belge.
Pour tout litige entre les parties, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.
12 – Règlement général sur la protection des données – RGPD :
SERIMECA s’engage à protéger les données personnelles et met tout en œuvre pour se conformer aux dispositions les plus exigeantes applicables dans l’Union Européenne et en Belgique.
Toutes les données personnelles que le client transmet à SERIMECA sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre parties. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client.
Le client autorise le vendeur à faire usage des réalisations faisant l’objet du présent contrat (logos, photographies des enseignes et/ou de la vitrine du client, etc…) dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise au client qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. Le client n’est pas en droit, à quelque titre que ce soit, de réclamer des dommages et intérêts en raison de cette promotion
A tout moment, le client a le droit de solliciter l’accès à ses données et l’effacement de celles-ci.
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